Généralités
a) Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande de produits enregistrée par « IVANOVICH » conformément aux dispositions ci-dessous. Toute clause contraire ou différente émanant du client, non expressément acceptée par écrit par « IVANOVICH », ne sera pas opposable.
b) L’acceptation de nos offres implique adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
1.1 Les tarifs sont communiqués à titre indicatif, non contractuels, et s’entendent départ net sans escompte. Seule la facture fait foi.
1.2 Toute commande reçue, quel que soit son support, ne sera considérée comme valide qu’après acceptation expresse par nos soins.
Article 2 – Livraison et transfert des risques
2.1 Les marchandises sont livrées dans les délais prévus par les usages ou devis, à compter de la réception du paiement intégral. Les délais sont indicatifs, sauf accord sur une date ferme.
2.2 Aucun retard ne pourra justifier l’annulation, la résiliation ou des pénalités, sauf stipulation écrite contraire acceptée par « IVANOVICH ».
2.3 Si l’enlèvement incombe à l’acheteur et n’est pas effectué dans les 15 jours suivant la mise à disposition, « IVANOVICH » pourra remettre les marchandises en vente ou annuler la commande de plein droit, sans sommation.
2.4 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), depuis notre entrepôt, par nos soins.
2.5 Le transfert des risques et de la responsabilité a lieu au départ de nos locaux, quel que soit le mode de transport.
2.6 Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes formalités envers le transporteur en cas de problème. Toute livraison non contestée dans les 48 h vaut acceptation sans réserve.
Article 3 – Défaut de conformité
3.1 En cas d’avarie ou de manque, les dommages doivent être précisés sur le récépissé de livraison et confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours suivant la réception.
3.2 Les contestations portant sur une partie de la livraison ne dispensent pas le règlement de la totalité des marchandises livrées sans litige.
Article 3 bis – Conditions de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sur les produits en stock uniquement. Le retour est à la charge du client et doit se faire dans l’emballage d’origine, avec le produit en parfait état.
En revanche, conformément à l’article L.221-28 du même Code, les produits sur mesure ou personnalisés (choix d’essence, de dimensions, de finitions, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un retour ni d’un échange.
Article 4 – Règlement et paiement
4.1 Paiement comptant sans escompte, par virement ou chèque (à l’ordre de « Ivanovich »).
4.2 Un règlement en espèces est possible à l’atelier si le montant ne dépasse pas 1000 € (article L.112-6 du Code monétaire et financier).
Article 5 – Réserve de propriété
5.1 Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises est transférée seulement après paiement intégral. L’émargement sur le bordereau du transporteur vaut acceptation de cette clause.
5.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, l’expédition ou la prise de possession entraîne le transfert des risques au client.
Article 6 – Nullité partielle
6.1 Si une clause venait à être annulée ou déclarée nulle, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
Article 7 – Juridiction compétente
7.1 En cas de litige relatif à une vente ou à l’interprétation des présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement. Cette clause constitue un élément essentiel du contrat.