Généralité
a – Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande de produits enregistrée par « IVANOVICH »
conformément aux dispositions ci-dessous. Toute clause contraire ou différente émanant de nos clients non expressément accepté par écrit par « IVANOVICH » ne nous serait pas opposable.
b – L’acceptation de nos offres implique adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente
Article 1 :
Objet
1-1 Nos tarifs sont donnés à titre indicatifs, et sont non contractuels, ils s’entendent départ net sans escompte. Seule la facture faisant foi.
1-2 Toute commande reçue, quelle que soit son support, ne sera valable qu’après acceptation express de notre part.
Article 2 :
Délai de livraison, transfert des risques
2-1 Les marchandises sont livrées dans les délais prévus par les usages ou les devis, à partir de la réception du paiement intégral. Les délais sont indicatifs, sauf accord exprès sur une date ferme.
2-2 Aucun retard dans la livraison ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par l’entreprise « IVANOVICH » . Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée.
2-3 Si l’enlèvement des marchandises est du ressort de l’acheteur, le défaut d’enlèvement dans les 15 jours après mise à disposition autorise « IVANOVICH » à remettre les marchandises en vente, ou, au seul choix du vendeur, de prononcer de plein droit et sans sommation la résolution de la vente après expiration du terme prévu pour le retrait.
2-4 Nos livraisons sont faites en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), à partir de notre entrepôt par nos soins
2-5 Le transfert des risques et de la responsabilité des produits vendus a lieu au moment du départ de nos locaux, et ce quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement.
2-6 Il appartient à l’acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou de défaut de livraison, d’avarie, de manquant ou autre. Toute livraison par le client, non dénoncée dans les 48 heures, vaut acceptation sans réserve des marchandises et des conditions de la facture.
Article 3 :
Défaut de conformité
3-1 En cas de manque ou d’avaries, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison, puis de confirmer le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception, l’entreprise « IVANOVICH », dans les deux jours de la réception, faute de quoi l’acheteur sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
3-2 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Article 4 :
Condition de règlement et paiement
4-1 Les paiements s’effectuent en totalité au comptant, sans escompte, par virement bancaire (coordonnées bancaires mentionnées sur votre facture) ou chèque (à l’ordre de « Ivanovich »)
4-2 Si vous commander un article directement à l’atelier, vous avez également la possibilité de régler en espèces si le montant n’excède pas la somme de 1000€ inclus (article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances auprès des professionnels)
Article 5 :
Clause de réserve de propriété
5-1 En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable en droit de revendication même en cas de redressement ou liquidation judiciaire), l’émargement sur le bordereau du transporteur équivaut à l’acceptation de cette réserve de propriété qui ne peut-être mentionnée.
5-2 Par dérogation à l’article 1583 de Code Civil, l’expédition (ou prise de possession) opère transfert des risques à la charge du client.
Article 6 :
Nullité d’une clause
6-1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales ne se trouvait nulle où annulée, elle n’entacherait pas l’application des autres clauses.
Article 7 :
Attribution de juridiction
7-1 Tout litige relatif à la formation et/ou l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement. L’attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.
